Avis juridique

OBJET

Le présent avis juridique régit l’utilisation du site web – https://www.immodac.cat, propriété d’IMMODAC CENTURY, S.L. (ci-après, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

La navigation sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB confère la condition d’UTILISATEUR de ce dernier et implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des conditions publiées dans le présent avis légal, en avertissant que ces conditions peuvent être modifiées sans notification préalable par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, auquel cas elles seront publiées et notifiées le plus longtemps possible à l’avance.

Il est donc conseillé de lire attentivement son contenu si vous souhaitez accéder et utiliser les informations et les services offerts sur ce site.

L’utilisateur s’engage également à faire un usage correct du site web conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique, et sera responsable envers le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

Toute utilisation autre que celle autorisée est expressément interdite et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut refuser ou retirer l’accès et l’utilisation à tout moment.

IDENTIFICATION

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous informe que :

• Sa raison sociale est : IMMODAC CENTURY, S.L.
• Son numéro de TVA est : B55250179
• Son siège social est situé à l’adresse suivante C/ JOAN CARLES I, PORT EMPORDA, 38-46, 17487 EMPURIABRAVA (GIRONA).
• Registre du commerce de GIRONA T 3056, F 118, S 8, H GI-59268

COMMUNICATIONS

Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact qui sont détaillés ci-dessous :

• Téléphone : 872985127
• Courriel : immodaccentury@gmail.com

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sont considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par l’un des moyens énumérés ci-dessus.

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le site web et ses services sont librement accessibles et gratuits.
Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE peut conditionner l’utilisation de certains des services proposés sur son site à la réalisation préalable du formulaire correspondant.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres, à des fins :

a) Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants ou terroristes et, en général, des contenus contraires à la loi ou à l’ordre public.

b) introduire dans le réseau des virus informatiques ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques.

et des ressources logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi que d’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques.

par l’intermédiaire duquel le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.

c) tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.

d) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.

e) usurper l’identité d’un autre utilisateur.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.

g) collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.

Tous les contenus du site, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et aucun des droits d’exploitation de celle-ci ne peut être considéré comme transféré à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site.

En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d’exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à ces derniers attribue à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n’a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation sont interdits.

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Le contenu de ce site web est de nature générale et n’est fourni qu’à titre d’information. L’accès à l’ensemble du contenu et son exhaustivité ne sont pas entièrement garantis,

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le contenu transmis, diffusé, stocké, mis à disposition, consulté par l’intermédiaire du site web ou des services offerts.

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PROCÉDURE EN CAS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES

Si un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de l’une des activités suivantes

toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web, vous devez envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB en vous identifiant dûment et en spécifiant l’objet de la notification.

les infractions présumées.

PUBLICATIONS

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formellement aux journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument attestant de son authenticité et de son contenu.
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doit être considéré comme un guide n’ayant aucune valeur juridique.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole en vigueur.
La langue utilisée est l’espagnol.